Congé proche aidant Fonction Publique

  • Post published:1 novembre 2020
  • Post category:1er degré / 2nd degré
  • Post last modified:1 novembre 2020
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Depuis le 30 septembre 2020 est inscrit dans la loi la possibilité pour  l’agent fonctionnaire titulaire de bénéficier du congé de proche aidant.

Il s’agit d’un congé permettant au seul fonctionnaire (titulaire) de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un.e proche (la liste complète figure à l’article L3142-16 du code du travail) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Sa durée est de trois mois (fractionnable ou non) renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

La demande doit être faite par écrit. Ce congé n’est pas rémunéré mais une allocation journalière (AJPA) peut-être versée par la CAF limité à 22 jAPJA/mois maximum. En attente du décret à paraître précisant les modalités du congé, et le rendre effectif pour les contractuels de la fonction publique.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter la fiche sur la partie téléchargements réservée aux adhérents